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22 Feb 2021
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Le recouvrement de l’impôt- (Organisation et contentieux) Pdf Telecharger

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Quels sont ces droits ? Ils diffèrent selon qu’ils visent à obtenir la mainlevée ou le cantonnement de saisies ou de poursuites (opposition à poursuites ou à contrainte) ou le bénéfice d’une mesure de sursis (sursis de paiement, référé-suspension). Les procédures destinées à les mettre en oeuvre obéissent, par ailleurs, et dans nombre de cas, à des règles spécifiques (réclamation préalable), qui sont différentes de celles applicables au contentieux de l’assiette.
En effet, le contentieux du recouvrement ne vise pas à contester les modalités de calcul de l’impôt, mais les mesures d’exécution diligentées par l’Administration fiscale.

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